[MAJ du 20/07/2023]
Le Forfait Mobilités Durables deviendrait le Forfait Mobilités Durables Global (FMDG). Selon les nouvelles propositions, le pouvoir de décision concernant les modes de déplacement couverts par le FMDG ne sera plus du ressort du chef d’entreprise, mais sera standardisé pour toutes les organisations, y compris les mobilités propres. Un montant minimum de 550 euros sera fixé, tandis que le plafond défiscalisable augmentera de 700 euros à 800 euros.
En outre, pour les employés bénéficiant d’un abonnement de transports en commun ou de location de vélo, le FMDG englobera également cette « Prime Transport », simplifiant ainsi considérablement la gestion des déplacements par les entreprises.
Cependant, une exception à noter est que la prise en charge des frais de carburant sera progressivement réduite pour finalement disparaître complètement. Une diminution de 50 euros par an est envisagée, ce qui signifierait une suppression totale de la prise en charge d’ici 2030.
Tout ceci ne représente qu’un projet qui reste à confirmer lors des prochaines interventions du gouvernement.
Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou « alternatifs » (covoiturage, free-floating…).
Il fait l’objet du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Les moyens de transports suivants sont éligibles :
- vélo personnel ou VAE (vélo à assistance électrique),
- services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes,
- les trottinettes personnelles
- trottinettes électriques, gyropodes et gyroues à partir du 1er janvier 2022 [article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021]
- covoiturage en tant que conducteur ou passager,
- services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
- transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement.
Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016.
Si l’employeur continue à la verser dans les conditions définies par l’article 82 de la LOM et du présent décret, elle fait office de forfait mobilité durable.
Le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.
A noter que les employeurs qui versaient au 11 mai 2020 cette indemnité peuvent continuer à la verser. Ils sont alors considérés comme versant le forfait « mobilités durables ».
Comment instaurer le forfait mobilité durable ?
Ce forfait peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Économique.
La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, le forfait mobilité durable doit pouvoir bénéficier à tous les salariés.
Quel est le montant de l’exonération du forfait mobilité durable ?
| Type d’employeur | Employeur privé | Employeur public |
| Montant du forfait mobilités durables | 700€ 800€ si cumul avec l’abonnement transports en commun |
300€ non cumulable avec l’abonnement transports en commun |
Le montant représente une indemnité exonérée jusqu’à 700 € par an pour les salariés du secteur privé dont 400 euros pour les frais de carburant et d’énergies liés à l’avitaillement d’un véhicule personnel.
Le montant est porté à 800€ lorsque l’employeur prend en charge le Forfait Mobilité Durable et l’abonnement aux transports en commun.
Ce montant est de 300€ maximum pour les salariés du secteur public, il se répartit ainsi :
- 100 € de 30 à 59 jours de déplacements,
- 200 € de 60 et 99 jours,
- 300 € de 100 jours et plus.
L’employeur pourra décider d’accorder ce montant à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ».
La réduction d’impôts prévue pour les entreprises souhaitant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos en libre-service afin d’effectuer des déplacements domicile-travail est étendue jusqu’au 31 décembre 2024, effectuant un rallongement de 3 ans par rapport à la date initiale du 21 décembre 2021.
La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Quels sont les modes de versement du forfait mobilité durable ?
L’indemnité exonérée pourra être :
- Soit versée directement sur le bulletin de salaire,
- Soit sous la forme d’un titre-mobilité.
Le titre-mobilité pourra s’utiliser à la manière d’un chèque restaurant ou chèque cadeau par le salarié, afin de régler ses dépenses de mobilité, pour les postes suivants :
- carburant (utilisable en station-service)
- frais de recharge électrique
- frais liés au covoiturage
- les dépenses d’achat, location, entretien liées à son vélo / VAE.
Est-ce cumulable avec des dispositifs existants ?
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant.
Il existe toutefois des limites d’exonération :
- Cumul avec frais de carburant : l’exonération est de 700€ par an dont 400 € maximum au titre des frais de carburant,
- Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 800 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 800 €.
Le forfait mobilité et les négociations annuelles obligatoires
Pour qui ?
Le forfait mobilité durable s’inscrit, sans être imposé, désormais dans les négociations obligatoires pour les entreprises déjà soumises à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la QVT ET qui ont plus de 50 salariés sur un même site.
Pour quoi ?
Les déplacements domicile-travail s’inscrivent désormais comme un sujet de négociation devant aboutir à des accords d’entreprise.
À défaut d’accord, la mise en place d’un Plan de Mobilité est imposée à toutes les entreprises ayant des sites de 50 salariés et plus.
Comment ?
En proposant des mesures visant à:
- Une réduction du coût de la mobilité
- Une incitation à utiliser des modes de transports durables
- Une prise en charge des frais de mobilité
Pour préparer vos négociations annuelles obligatoires, il est conseillé de dresser un état des lieux de la mobilité de vos collaborateurs à travers la réalisation d’un diagnostic.
La mise en place du forfait mobilité engendre plusieurs questions (Quelle est l’éligibilité de mon entreprise ? Quels sont les critères d’attribution pour les salariés ?…).
A ces questions, nous avons des réponses concrètes quant à la mise en place du forfait mobilité durable pour votre structure. Contactez-nous !
